Paysages de France - VOSGES

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Le paysage n’est pas ouvert aux publicitaires

Beaucoup d’élus se plaignent que l’attrait touristique de nos communes vosgiennes soit pénalisé par l’affichage publicitaire. Entre le monde économique et la protection de l’environnement, la publicité s’est imposée peu à peu aux élus comme un sujet à traiter véritablement, grâce au rôle de police du maire en la matière. Il ne s’agit pas là de politique, mais bien de résultat de gestion publique locale, attendu par la très grande majorité des citoyens.

En plus de la convention européenne du paysage, dite convention de Florence, publiée au JO le 22 décembre 2006 et entrée en vigueur en France le 1er juillet 2006, la législation française donne au maire le pouvoir de régulation publicitaire, notamment au travers des articles L581/R581 et suivants du Code de l’Environnement et R418 du Code de la Route. Plus concrètement, ces articles interdisent toute publicité scellée au sol dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants. Hors agglomération, ce sont toutes les publicités qui sont interdites (sauf certaines pré enseignes en régime dérogatoire). Idem en agglomération pour les communes du Parc Naturel Régional. Ces deux dernières infractions sont ainsi punies d’une amende de 3750€ chacune, par publicités en infraction ! La dégradation des paysages par les publicités illégales n’est pas une fatalité, le maire a concrètement des moyens d’actions.

Point fort de cette loi et seul moyen de la faire respecter par les afficheurs : dès qu’une infraction est relevée, le maire a l’obligation de prendre un arrêté de mise en demeure pour mettre le dispositif en conformité. Le législateur a inséré cette loi au livre V « Prévention des pollutions, des risques et des nuisances » du Code de l’Environnement, c’est donc bien reconnaître l’impact négatif de la publicité sur notre cadre de vie. S’il considère la législation insuffisamment protectrice, la loi offre la possibilité au maire qui le désire de créer sa propre réglementation plus restrictive grâce à un Règlement Local de Publicité et des Zones de Publicité Restreintes.

« Les publicitaires ont très vite compris que les élus qui n’appliquaient pas la loi préalablement à tout règlement local n’avaient aucune raison de mieux le faire après. Ce laxisme s’est traduit par une prolifération des dispositifs, même hors agglomération, et par une violation sans précédent du domaine public routier …, à un point tel, aujourd’hui, que tout le monde pense qu’on peut librement mettre ses affiches sur les panneaux de signalisation, les lampadaires… » déclare Dominique Saumet, inspecteur des Sites, chargé de mission paysage à la DIREN Poitou-Charentes, dans le n° 215 de la revue Administration.

L’association Paysages de France aide les particuliers et les collectivités à améliorer leur cadre de vie. Cette association apporte un soutien technique et administratif visant en premier lieu l’application du Code de l’Environnement. Ses interventions sont indépendantes et non lucratives. Grâce à deux agréments ministériels(1), lorsque des pans entiers de nos paysages sont défigurés, elle peut contraindre les Maire et Préfet à faire usage de leurs pouvoirs de police, et, le cas échéant, agir en justice. L’expérience acquise et les résultats obtenus en matière de maîtrise de la publicité extérieure s’inscrivent dans une démarche plus générale de mise en valeur des paysages. Ainsi, Paysage de France peut intervenir sur des dossiers concernant aussi bien des dépôts sauvages que des installations industrielles ou des pylônes de téléphonie mobile que pour l’intégration d’aménagements, la protection de la montagne ou du littoral.

Contacts pour le département des Vosges :


pdf88@free.fr

Laurent FETET - laurent.fetetarobasefree.fr

Gérard JAWORSKI - jaworskiggarobasegmail.com

1 : agréée au titre des articles L141-1 et suivants du Code de l’Environnement et par le Ministère de la Justice au titre de l’article 54,1° de la loi n°71-1130 du 31/12/76